L’utilisation d’un fonds de commerce est encadrée de manière stricte par le bail commercial. Le renouvellement du bail, le loyer ainsi que l’utilisation des locaux sont régulés par ce bail. Pour le résilier, vous devez respecter certaines règles. Focus sur…
Lire la suiteLes baux commerciaux, contrairement aux baux professionnels, sont conclus pour une durée supérieure à neuf ans (article 145, paragraphe 4, du code de commerce). Par conséquent, le bail d’un bureau est en principe positionné comme un bail commercial. Toutefois, si…
Lire la suiteLes baux commerciaux regroupent l’ensemble des contrats de location d’un local commercial conclus entre bailleur et preneur afin de poursuivre l’exploitation artisanale, commerciale ou même industrielle. Il existe différentes réglementations qui les régissent, en l’occurrence le code du commerce. Mais alors,…
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