L’utilisation d’un fonds de commerce est encadrée de manière stricte par le bail commercial. Le renouvellement du bail, le loyer ainsi que l’utilisation des locaux sont régulés par ce bail. Pour le résilier, vous devez respecter certaines règles. Focus sur les étapes à suivre pour résilier un bail de location commerciale.
Les étapes pour résilier de manière anticipée un bail commercial
La durée d’un bail commercial est de 9 ans au minimum. Il peut tout de même être conclu pour une durée supérieure. Résilier à son terme reste également possible, c’est d’ailleurs la procédure normale pour résilier un bail de location commerciale. Pour cela, vous aurez besoin de respecter les modalités qui peuvent être différents en fonction du contenu du contrat. Le locataire n’a pas besoin de donner un motif de résiliation s’il décide de résilier le contrat de location à son terme. Par contre, si le propriétaire décide de ne plus louer son bien immobilier, il sera tenu de se justifier. En cas de non payement des loyers, le propriétaire aura également le droit de résilier le bail de location commerciale. Parmi les motifs valables pour résilier de manière anticipée un bail de location commerciale, vous pouvez par exemple citer la résolution à l’amiable, la réalisation des travaux ou la reprise du bien pour en faire un local d’habitation.
La résiliation d’un bail commercial après 9 ans
Que ce soit à l’initiative du locataire ou du propriétaire, un préavis de 6 mois doit être respecté si l’une des parties décide de résilier le bail une fois arrivée à son terme de 9 ans. Si aucune partie n’a réalisé la demande de renouvellement ou la résiliation du contrat de bail commercial, ce dernier sera tacitement reconduit pour une autre période de 9 ans. Dans ce cas, la résiliation reste possible tant pour le propriétaire que pour le locataire. Pour le propriétaire, demander ou proposer un renouvellement de bail reste la procédure normale. Le propriétaire peut alors refuser et devra obligatoirement justifier son refus.
Quand résilier un bail commercial ?
Pour résilier un bail de location commerciale, le bon moment est logiquement quand le contrat arrive à son terme. Cependant, il faut annoncer sa volonté de résiliation 6 mois avant l’échéance au moins. Aux termes de chaque période triennale, le locataire a la possibilité de donner congé durant le reste du temps. Même après ce délai, la demande de résiliation restera valable. Dans certains cas, la résiliation anticipée reste également possible.