Les baux commerciaux regroupent l’ensemble des contrats de location d’un local commercial conclus entre bailleur et preneur afin de poursuivre l’exploitation artisanale, commerciale ou même industrielle. Il existe différentes réglementations qui les régissent, en l’occurrence le code du commerce. Mais alors, comment sont-ils régis par le code du commerce ?
Différents types de baux commerciaux prévus dans le cadre du code du commerce !
Il existe 3 principaux types de baux commerciaux à bien se renseigner avant de le signer. A savoir : le bail commercial, le bail professionnel, le bail mixte.
En premier lieu, le bail professionnel est destiné aux professionnels libéraux (architecte, artiste, avocat, notaire, professionnel de santé, professionnel enseignement, professionnel btp, scientifique, etc.). Ici, le loyer est fixé librement par les parties prenantes pour une durée de 6 ans au minimum. Par conséquent, le preneur peut transmettre ce droit à son successeur et le bailleur n’est pas tenu de restituer l’indemnité d’éviction à l’issue d’une rupture de contrat de bail.
En deuxième lieu, dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur est obligé de verser une indemnité d’éviction en cas de rupture du contrat. Tandis que le preneur devra reverser le pas-de-porte. Ce qui couvre le dommage subi par le preneur lors d’un renouvellement du bail. De même que le preneur doit régler l’ensemble des dépenses relatives aux charges de copropriété ainsi que les droits et taxes s’y rapportant. Ce type de bail est très recommandé pour les commerçants et/ou artisans. En dernier lieu, le bail mixte mélange l’intention de louer le local pour exercer ses activités professionnelles et s’y loger.
Contenus communs du contrat de bail commercial !
Les baux commerciaux sont en principe une forme de convention écrite. Lors de sa rédaction, vous devez faire figurer les mentions suivantes et y joindre des documents complémentaires.
A savoir : l’ERNMT, le diagnostic performance énergétique, l’état des lieux, le diagnostic amiante, l’annexe verte pour un local mesurant plus de 2000 mètres carrés et certaines clauses jugées utiles (sous location, droit au bail, révision du loyer, modalités de résiliation, modalités de renouvellement, changement d’usage ou de destination).
Régime juridique des baux commerciaux !
Les baux commerciaux sont une forme de location de local et réglementés par le code de commerce, notamment dans ses articles L.145-1 et suivants. Ensuite, leur statut peut concerner : les locations gérances, les baux pour artistes, les baux pour EPIC, les baux consentis par les communes, les baux à usage professionnel, les baux commerciaux et transmissibles aux héritiers du preneur, les baux sur terrain nus… Toutefois, il ne s’applique pas aux baux emphytéotiques, aux baux précaires ni aux conventions d’occupation dérogatoires.
Puis, de tel contrat doit être conclu pour une durée de 9 ans au maximum. Par conséquent, le preneur peut donner lieu à des congés tous les 3 ans tout en respectant le délai de préavis de 6 mois. Aussi, vous pouvez choisir différents loyers commerciaux. A savoir : loyer forfaitaire, loyer indexé, loyer avec franchise, loyer à palier, loyer variable. Par ailleurs, les stipulations des articles 145-1 et suivants du CC fixent le cadre juridique des bailleurs et preneurs commerciaux.