Un contrat de location de bureau professionnel est un document fixant le cadre juridique d'une relation entre les bailleurs, en général une entreprise, et le locataire. Comment est donc établi le contrat pour une location de bureaux en vue d'une activité professionnelle ?
Quelles sont les clauses du contrat ?
Comment choisir son bureau ? et quel contrat souscrire ? Pour obtenir la valeur juridique, le contrat de bail devra contenir un bon nombre d’éléments. Il doit renseigner notamment sur les signataires, à savoir le bailleur et le locataire. L’objet du contrat a comme but de définir la prestation et les diverses obligations des deux parties. Il est nécessaire à la validité du contrat de bail. En contrepartie des services fournis, le prestataire reçoit une rémunération en tant que loyer. Afin d'éviter les litiges, il doit être défini clairement dans le contrat. À part le fait d’établir la prestation à faire, les parties vont convenir de son mode d’exécution. Il pourrait être question d'une conception d'un calendrier, de la date butoir de livraison de vos bureaux, d'une liste des experts dans la réalisation des travaux ...
Quel est le bon contrat de location de bureau à choisir ?
Tomber sur un bon contrat de location de bureau n'est pas si évident. Il faut comparer le bail commercial et le contrat de prestation de service. Les effets différents du bail commercial sont notamment définis par le Code de commerce dans ses articles L. 145-1. Conformément à ces dispositions dictées, le contrat de prestation de location de bureau professionnel n’est accordé qu’aux entreprises qui sont inscrites au RM ou au RCS. Les activités qu’elles doivent développer sont soit de genre commercial, soit de genre industriel, soit de genre artisanal. La meilleure particularité de ce bail est qu’il ne va pas concerner que le pied de l’immeuble en location. En opposition à d’autres contrats de location en fonction desquels l’entreprise pourrait varier ses activités dans des locaux, ce bail commercial ne s’applique qu'à la majeure partie de l’immeuble. Un contrat de sous-location devra être autorisé alors par le bailleur principal. Il va faire naître la relation directe entre le propriétaire et le sous-locataire.
Quelles sont alors les obligations de chaque partie dans le choix à faire ?
L'obligation principale du locataire est essentiellement de payer la location des lieux. Quand il ne le réalise pas, le propriétaire peut donc suspendre l’exécution de ce contrat de prestation de service pour la location de bureau. Il pourrait aussi exiger le paiement des prestations déjà fournies. Pour une location de bureau, son bailleur a une obligation de faire : il devra réaliser des travaux qui sont notamment définis dans le contrat, et une obligation d’information : il devra informer son locataire en temps réel.