L’article L211-4 du code de l’urbanisme expliqué simplement
Construire une maison, aménager un jardin ou réaliser des travaux sur votre propriété implique souvent de se familiariser avec le Code de l’urbanisme. L’article L211-4, en particulier, est un texte législatif essentiel qui régit les obligations des propriétaires et des…
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